Les services municipaux et les démarches administratives

Les services municipaux

Hôtel de Ville
35, rue Eugène Goüin
BP 60018
37230 Fondettes
02 47 88 11 11 - FAX : 02 47 42 29 82

Ouverture des bureaux
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h50
Le samedi de 9h à 12h (permanence état civil)

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Services administratifs :	02 47 88 11 11	Fax : 02 47 42 29 82
Etat civil :	02 47 88 11 12	Envoyer un courriel
Services techniques :	02 47 88 11 20	Envoyer un courriel
Urbanisme :	02 47 88 11 30	Envoyer un courriel
Vie locale - Réservation de salles :	02 47 88 11 63	Envoyer un courriel
Sports :	02 47 88 11 21	Envoyer un courriel
Vie associative, jeunesse :	02 47 88 11 17	Envoyer un courriel
Affaires scolaires :	02 47 88 11 35	Envoyer un courriel
Culture :	02 47 88 11 59	Envoyer un courriel
Communication :	02 47 88 11 58	Envoyer un courriel
Développement économique : Localisé à Tour(s)plus	02 47 80 33 00	Envoyer un courriel
Les Tonnelles (Espace municipal des solidarités et de l'emploi) : fermé le vendredi matin (plus d'informations en cliquant ici)	02 47 88 11 44	Envoyer un courriel
Centre communal d'action sociale (Les Tonnelles) : fermé le vendredi matin	02 47 88 11 14	Envoyer un courriel
Emploi (Les Tonnelles) : fermé le vendredi matin	02 47 88 11 34	Envoyer un courriel
Logement (Les Tonnelles) : fermé le vendredi matin	02 47 88 11 14	Envoyer un courriel
Informatique :	02 47 88 11 55	Envoyer un courriel
Finances :	02 47 88 11 40	Envoyer un courriel
Ressources humaines :	02 47 88 11 08	Envoyer un courriel
Police municipale :	02 47 88 11 00	Envoyer un courriel
Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale : menus des restaurants scolaires en cliquant ici	02 47 88 11 66	Envoyer un courriel
Caisse des écoles :	02 47 88 11 37	Fermée le vendredi matin
Restaurant scolaire :	02 47 42 11 67	Rue Rabelais
Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) :	02 47 88 11 26
Atelier municipal :	02 47 42 70 55
Assainissement : Localisé à Tour(s)plus	02 47 80 11 00
Espaces verts :	02 47 42 70 53
Bâtiment :	02 47 88 11 20	Envoyer un courriel
Voirie :	02 47 42 70 54	Envoyer un courriel
Déchetterie : plus d'informations en cliquant ici	02 47 49 97 32	2, rue Haute Morienne
Crèche municipale : plus d'informations en cliquant ici	02 47 42 22 46	Allée de la Poupardière
Halte- garderie : plus d'informations en cliquant ici	02 47 42 18 18	4, rue du Clos Poulet
Centre de loisirs : plus d'informations en cliquant ici	02 47 42 08 64	50, rue des Chaussumiers
Cap aventure	02 47 42 28 29	Rue Nicolas Poussin
Relais d'assistantes maternelles (R.A.M.) : plus d'informations en cliquant ici	02 47 49 99 19	Allée de la Poupardière
Espace jeunes : plus d'informations en cliquant ici	02 47 42 26 78	13, avenue du Moulin à Vent
Centre médico-social :	02 47 42 11 96	Allée de la Poupardière
Point Sécurité sociale :	02 47 42 02 23	14 bis, avenue de Rochebise
Gymnase : plus d'informations en cliquant ici	02 47 49 73 59	Avenue du Moulin à Vent
Stade d'honneur : plus d'informations en cliquant ici	02 47 42 16 44	Avenue du Moulin à Vent
Salle des fêtes de l'Aubrière : plus d'informations en cliquant ici	02 47 42 10 68	Rue de l'Aubrière (gardien)
Cyberclub : plus d'informations en cliquant ici	02 47 49 77 12	Envoyer un courriel
Espace Municipal de la Choisille : plus d'informations en cliquant ici	02 47 49 70 07	10, rue des Hautes Roches

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Les démarches administratives

Objet	Où s'adresser	Pièces à fournir	Observations
Mariage	Mairie du lieu du mariage	Copie intégrale datant de moins de trois mois - Justificatif de domicile (quittance de loyer, relevé d'imposition) - Attestation de domicile - Déclaration des témoins - Carte nationale d'identité des deux époux - Carte nationale d'identité des témoins.	Chacun des futurs époux doit donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est exigé), n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint, ne pas avoir été marié. Où le mariage peut-il avoir lieu ? A la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des époux, à condition qu'il y réside depuis au moins un mois au jour de la publication.
Avec contrat de mariage		Certificat du notaire.	Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés n'établissent pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est à dire à la communauté réduite aux acquêts.
Si le précédent conjoint est décédé		Acte de décès. Extrait d'acte du précédent mariage.	Si vous êtes veuf (veuve), vous ne pouvez vous remarier que 300 jours après le décès.
Après un divorce		Extrait d'acte de mariage avec mention.	Si vous êtes divorcé(e), vous ne pouvez vous remarier que 300 jours après la dissolution du mariage précédent.
Noces d'or	Mairie	Extrait d'acte de mariage.
Recensement militaire	Mairie	Livret de famille des parents - Carte d'identité de l'intéressé.	Inscription dans le premier mois du trimestre suivant les 16 ans.
Inhumation et exhumation	Mairie dont dépend le cimetière ou les pompes funèbres
Transport de corps	Pompes funèbres qui se chargent des demandes en mairie
Associations	Sous-Préfecture
Reconnaissance d'un enfant naturel Avant la naissance	N'importe quelle mairie	Présenter une pièce d'identité.	Faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil qui vous en remet une copie à présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance d'un enfant naturel Dès la naissance	Mairie du lieu de naissance		Faire impérativement la déclaration de naissance dans les 3 jours suivants celle-ci. La reconnaissance sera établie sur l'acte de naissance. Demander éventuellement la délivrance d'un livret de famille.
Reconnaissance d'un enfant naturel Après la naissance	N'importe quelle mairie	Présenter un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou, dans le cas ou l'un des parents a déjà reconnu l'enfant, le livret de famille.	Demander éventuellement la délivrance d'un livret de famille.
Déclaration de décès	Mairie du lieu de décès	Une pièce d'identité - Le livret de famille du défunt, ou sa carte d'identité, ou 1 extrait ou copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage - Le certificat de décès délivré par le médécin, le commissariat de police ou la gendarmerie.	Signer l'acte de décès. Le maire délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Crémation ou incinération	Autorisation par le maire de la commune du lieu de décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière	L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou à défaut, la demande expresse de toute personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles et justifier de son état civil et de son domicile - Un certificat chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose plus de problème médico-légal	Signer l'acte de décès. Le maire délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Certificat d'urbanisme Il a pour objet de vous informer des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, sur ce qu'il est possible d'y réaliser	Mairie ou subdivision locale de l'équipement (D.D.E.)	Etablir un dossier en 4 exemplaires comprenant : - le formulaire de demande retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement - un plan de situation et un plan de terrain.	Le propriétaire d'un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut le demander. Le certificat d'urbanisme indique si un terrain est constructible ou non et, le cas échéant, la surface de plancher réalisable. Il n'est pas obligatoire sauf pour la division d'un terrain déjà bâti et pour la division d'un terrain en vue d'implanter des bâtiments qui ne constituent pas un lotissement. Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Attention ! Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Délais d'obtention : 2 mois maximum. Validité : 1 an.
Permis de construire ou déclaration de travaux Autorisations administratives qui constatent qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé...), aux règles d'urbanisme national, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels	Mairie du lieu des travaux	Etablier un dossier en 4 exemplaires comprenant : - le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (D.D.E.), - le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000^ème et 1/25000^ème. Le dossier doit comprendre entres autres : - le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions cotées dans les trois dimensions à une échelle de 1/50^ème ou de 1/500^ème, - les plans des façades ou des bâtiments à l'échelle de 1/50^ème ou de 1/100^ème, - selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.	Le permis de construire est exigé sur l'ensemble du territoire : - pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations. - pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance : - ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et d'une hauteur inférieure à 1,5 m. - murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilable à une clôture). - terrasses de moins de 0,60 m de haut. - installations temporaires de chantier. - statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m³. Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable (téléchargeable ici), certaines constructions aux travaux de faible importance, notamment : - les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface naturelle. - les piscines non couvertes. - les châssis et serres jusqu'à 2000 m², hauteur comprise entre 1,50 m et 4 m. - les clôtures Dans les 15 jours suivants votre demande, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction. Dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire au nom de la commune. La décision prise sous forme d'arrêté vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Déclaration d'ouverture du chantier	Mairie de la commune où la construction est entreprise	Déclaration d'ouverture de chantier.	Dès obtention du permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux dans les deux ans qui suivent.
Demande de logement	Mairie de votre domicile, ou office public d'H.L.M., ou direction départementale de l'équipement (D.D.E.), ou centre d'information sur l'habitat agréé par l'information sur le logement	Adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception aux organismes d'H.L.M. qui construisent dans la localité où vous voulez résider, ou à la mairie de la commune d'implantation d'H.L.M.	Pour bénéficier d'une location H.L.M. : vous devez occuper le logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an. Vos revenus mensuels imposables ne doivent pas dépasser certains plafonds (le montant de ces plafonds varie en fonction du nombre de personne composant le foyer et de la zone d'implantation du logement).
Nationalité française	Service des nationalités du tribunal d'instance		Le tribunal d'instance de Tours reçoit tous les matins uniquement sur convocation ou sur rendez-vous, tous les après-midis de 13h45 à 16h30 pour les usagers qui se présentent spontanément. Téléphone : 02 47 60 27 57.
Prestations sociales	Centre communal d'action sociale de la mairie de résidence, ou service départemental d'action sociale	Remplir un formulaire de demande.	Vous pouvez bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion si : - vous résidez en France et que vous êtes âgés d'au moins 25 ans, sauf si vous assumez la charge d'un ou plusieurs enfants. - vos ressources sont inférieures au montant du RMI. - vous avec conclu un contrat d'insertion.

Les papiers administratifs

Pièces désirées	Où s'adresser	Pièces à fournir	Coût	Observations
Carte d'électeur	Mairie du domicile où vous résidez depuis au moins 6 mois, ou commune où vous êtes au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans	1 pièce d'identité - 1 justificatif de domicile dans la commune de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans. Si vous habitez chez vos parents une attestation de ceux-ci établi sur papier libre justifiant que vous habitez chez eux.	Gratuit	Avoir 18 ans. Etre de nationalité française. Jouir des droits civils et politiques. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander votre inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec accusé de réception.
Carte nationale d'identité (CNF)	Mairie du domicile	Le demandeur doit être présent. Pièces à fournir : extrait de l'acte de naissanceavec filiation datant de moins de trois mois - 2 photos couleurs conformes au réglement européen n°2004-2252 (format 32 à 36 mm) - Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (quittance de loyer, relevé d'imposition) - Ancienne carte d'identité - En cas de séparation des parents, fournir la décision de justice et un mot de l'autre parent autorisant à établir une carte d'identité pour un mineur.	Gratuit	La carte d'identité n'est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans. Attention, en cas de perte ou de vol, un droit de timbre de 25 euros vous sera demandé pour établir une nouvelle carte. L'ancienne carte doit impérativement être rendue lors de l'obtention de la nouvelle carte (dans le cas contraire, un droit de timbre de 25 euros sera demandé).
Passeport biométrique	Toute mairie équipée d'une station biométrique	Le demandeur doit être présent à la demande et au retrait du passeport, même s'il s'agit d'un enfant à partir de 6 ans. Pièces à fournir : rapporter l'ancien passeport, une carte nationale d'identité, une preuve de nationalité (CNF), deux photos (pas de sourire, rien dans les cheveux, pas de lunettes) et un justificatif de domicile. Fournir également : - majeurs et mineurs de parents mariés (extrait d'acte de naissance avec filiation, original) - mineurs de parents non mariés (copie intégrale de l'acte de naissance). Pour les parents divorcés, fournir le jugement de divorce. En cas de garde alternée, fournir les deux justificatifs de domicile.	Fournir des timbres fiscaux pour un montant de 86€ (89€ si vous faites prendre votre photo en mairie) 15 à 18 ans : 42€ (45€ avec photo) 17€ pour les moins de 15 ans (20€ avec photo)	Sur rendez-vous au 02 47 88 11 12 - 02 47 88 11 13 - 02 47 88 11 57. Valable 10 ans. Valable 5 ans pour les mineurs.
Autorisation de sortie du territoire	Mairie du domicile	La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit signer un formulaire d'autorisation et doit présenter une pièce d'identité, le livret de famille, et la carte d'identité du mineur.	Gratuit	Valable au maximum 1 an, ou 6 mois sur demande des parents.
Extrait d'acte de naissance Sans filiation	Naissance en France métropolitaine : mairie du lieu de naissance. Naissance dans un département ou territoire d'Outre-mer : mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'Outre-mer	Indiquer le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom et date de naissance de l'intéressé.	Gratuit	Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Obtention immédiate sur place, une semaine par correspondance. Joindre une enveloppe timbrée avec vos nom et adresse.
Extrait d'acte de naissance Avec filiation	Naissance en France métropolitaine : mairie du lieu de naissance. Naissance dans un département ou territoire d'Outre-mer : mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'Outre-mer	Indiquer le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom et date de naissance de l'intéressé. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre un document prouvant son identité.	Gratuit	Qui peut le demander ? - l'intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants ou descendants, - son conjoint, - son représentant légal, - ses héritiers, - le procureur de la République, - le greffier en chef du tribunal d'instance - les administrations publiques si les lois et réglements les y autorisent. Obtention immédiate sur place, une semaine par correspondance. Joindre une enveloppe timbrée avec vos nom et adresse.
Copie d'acte de naissance	Naissance en France métropolitaine : mairie du lieu de naissance. Naissance dans un département ou territoire d'Outre-mer : mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'Outre-mer	Indiquer le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom et date de naissance de l'intéressé. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre un document prouvant son identité.	Gratuit	Qui peut le demander ? - l'intéressé majeur ou émancipé, - ses ascendants ou descendants, - son conjoint, - son représentant légal, - ses héritiers, - le procureur de la République, - le greffier en chef du tribunal d'instance, - les administrations publiques si les lois et règlements les y autorisent. Obtention immédiate sur place, une semaine par correspondance. Joindre une enveloppe timbrée avec vos nom et adresse.
Extrait d'acte de mariage avec filiation Comporte les indications suivantes : noms, prénoms, date et lieu de naissance des époux, date du mariage, noms et prénoms des pères et mères, mentions relatives au régime matrimonial	Mairie où a eu lieu le mariage	Indiquer les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage. Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté ou présenter l'autorisation du procureur de la République.	Gratuit	Qui peut le demander ? - l'intéressé majeur ou émancipé, - ses ascendants ou descendants, - son conjoint, - son représentant légal, - ses héritiers, - le procureur de la République, - le greffier en chef du tribunal d'instance, - les administrations publiques si les lois et réglements les y autorisent sur place, une semaine par correspondance. Joindre une enveloppe timbrée avec vos nom et adresse.
Extrait d'acte de mariage sans filiation Comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage : noms, prénoms, date et lieu de naissance des époux, date du mariage, mentions relatives au régime matrimonial	Mariage en France métropolitaine : mairie où à eu lieu le mariage Mariage dans un département ou territoire d'Outre-mer : mairie où a eu lieu le mariage ou au ministère de l'Outre-mer	Indiquer les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage.	Gratuit	Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Obtention immédiate sur place, une semaine par correspondance. Joindre une enveloppe timbrée avec vos nom et adresse.
Copie d'acte de mariage Reproduction de l'intégralité des mentions portées sur l'acte de mariage	Mariage en France métropolitaine : mairie où à eu lieu le mariage Mariage dans un département ou territoire d'Outre-mer : mairie où a eu lieu le mariage ou au ministère de l'Outre-mer	Indiquer les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage. Si la demande est faite par un tiers il doit justifier de son identité, de son lien de parenté ou présenter l'autorisation du procureur de la République.	Gratuit	Qui peut le demander ? - l'intéressé majeur ou émancipé, - ses ascendants ou descendants, - son conjoint, - son représentant légal, - ses héritiers, - le procureur de la République, - le greffier en chef du tribunal d'instance, - les administrations publiques si les lois et réglements les y autorisent. Obtention immédiate sur place, une semaine par correspondance. Joindre une enveloppe timbrée avec vos nom et adresse.
Certificat de vie commune ou de concubinage	Mairie du domicile	1 justificatif d'identité - 1 justificatif de domicile - 2 témoins majeurs.	Gratuit	Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Copie d'acte de décès Reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès	Mairie où a été dressé l'acte, ou mairie du dernier domicile du défunt	Indiquer les noms et prénoms du défunt et la date du décès.	Gratuit	Qui peut le demander ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt. Obtention immédiate sur place, une semaine par correspondance.
Livret de famille Consigne l'état civil des personnes (père, mère, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès...	Mairie où a eu lieu le mariage, ou mairie de naissance		Gratuit	Délivré au couple au moment du mariage, les mères célibataires et les parents non mariés peuvent l'obtenir au moment de la reconnaissance d'un enfant naturel. Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d'une adoption.


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